L’introduction de l’intelligence artificielle (IA) dans les entreprises entraîne souvent l’évolution des tâches quotidiennes pour les salariés. Certaines missions deviennent automatisées et les méthodes de travail changent. Parfois, l’IA intègre également de nouveaux outils d’évaluation de la performance. Son déploiement ne constitue donc pas une simple mise à jour technique au sein de l’entreprise. Il appelle à la consultation des représentants du personnel, par la direction.
Pour rappel, l’article L.2312-8 du Code du travail fixe l’obligation de consulter le CSE en cas d’introduction d’une nouvelle technologie au sein de l’entreprise. Elle s’applique, de même, aux projets qui pourraient modifier l’organisation générale de l’entreprise et avoir des impacts sur la santé, la sécurité et les condition de travail du personnel. Pour autant, certaines directions n’ont pas consulté le CSE de leur entreprise lors de certains projets d’implantation de l’IA, jugés comme ne relevant pas de la notion de « nouvelle technologie ».
Des projets IA suspendus dans certaines entreprises
Mais, après plusieurs décisions judiciaires, un arrêt de la cour d’appel de Paris, rendu le 21 mai 2026, a permis de clarifier les limites. Désormais, l’implantation de tout système innovant entraînant un impact sur les fonctions des salariés doit faire l’objet d’une procédure d’information-consultation du CSE. La jurisprudence confirme que la mise à disposition d’outils d’IA, même déjà utilisés par le grand public, constitue bien une nouvelle technologie.
Cet arrêt a conduit la justice à contraindre plusieurs entreprises à suspendre l’utilisation de leurs outils IA. Elles doivent mener la procédure d’information-consultation du CSE à son terme avant de pouvoir les utiliser à nouveau. Les élus du CSE peuvent, quant à eux, mandater une expertise technique et organisationnelle indépendante, prise en charge par l’employeur, dans le cadre de l’information-consultation.
Cette décision, comme d’autres, soulignent l’importance du dialogue social en entreprise, notamment sur la question des conditions de travail des salariés.
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