Dans un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation a jugé qu’un CSE devait préciser le fondement et l’objet du recours à une expertise. Ces éléments doivent figurer dans la délibération du comité.
L’arrêt n° 171 F-D de la Cour de cassation fait suite au pourvoi des sociétés Orange et Totem France. Celles-ci avaient saisi la Haute juridiction pour contester un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre en octobre 2024.
La Cour de cassation censure le jugement
L’employeur avait, au préalable, saisi le tribunal pour obtenir l’annulation d’une délibération du CSE. Celle-ci concernait la désignation d’un expert pour l’accompagner sur un projet d’évolution de l’organisation au sein de plusieurs directions du groupe, au printemps 2024.
Le tribunal judiciaire de Nanterre avait alors rejeté la demande de l’employeur, jugeant l’action irrecevable. Mais, la Cour de cassation a donc censuré le jugement du tribunal. Dans son arrêt, elle constate que le CSE n’a pas respecté son obligation de préciser le fondement et l’objet de l’expertise dans sa délibération.
