Expertise CSE : la délibération doit préciser l’objet et le fondement
Dans un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation a jugé qu’un CSE devait préciser le fondement et l’objet du recours à une expertise. Ces éléments doivent figurer dans la délibération du comité. L’arrêt n° 171 F-D de la Cour de cassation fait suite au pourvoi des sociétés Orange et Totem France. Celles-ci […]