La question de la confidentialité des PV de CSE se pose régulièrement. Pour les élus comme pour l’employeur. En effet, la direction d’une entreprise soumise à la mise en place d’un CSE doit obligatoirement consulter celui-ci pour tout projet ou modification au sein de la société.
Ainsi, les membres du CSE, qui sont aussi des salariés de l’entreprise, peuvent accéder, dans le cadre des procédures d’information-consultation, à des informations sensibles que la direction pourrait considérer comme confidentielles. Ces éléments s’inscrivent également dans le PV de CSE, dont la production est obligatoire lors de chaque séance.
Dès lors, comment faire pour se conformer aux obligations légales tout en protégeant certaines données ? C’est tout l’enjeu de la confidentialité des PV de CSE.
Critères de confidentialité des informations du CSE
Lors d’une séance de CSE, toutes les informations considérées comme confidentielles, par l’employeur, doivent être présentées comme telles. Néanmoins, les membres de l’instance ne sont soumis à l’obligation de discrétion que si ces informations remplissent deux conditions.
- Elles doivent présenter un caractère confidentiel. Celui-ci s’établit de manière légale ou objective. Ainsi, une information ne peut pas être considérée comme confidentielle si d’autres personnes la détiennent déjà.
- Seuls l’employeur ou son représentant doivent officiellement et explicitement déclarer la confidentialité de ces informations.
Par ailleurs, le caractère confidentiel de l’information doit s’énoncer avant celle-ci dans les débats. Si l’employeur considère comme confidentielle une information qui ne répond pas à ces critères, les membres du CSE ne sont alors pas soumis à la discrétion à son sujet.
Confidentialité des PV de CSE : le cadre légal
Le Code du travail et le Code du commerce permettent de lister les informations qui doivent rester confidentielles :
Celles délivrées au titre de l’exercice du droit d’alerte économique du CSE (Code du travail art.L.2312-67)
Les questions qui concernent les procédés de fabrication de l’entreprise (Code du travail art.L.2315-3)
Les informations qui répondent aux critères du secret professionnel des affaires (Code du commerce art.L.151-1)
En revanche, les éléments relatifs à des procédures de licenciements collectifs, les projets de réorganisation et les emplois ne peuvent rester confidentiels.
Un accord pour assurer la confidentialité des PV de CSE
Alors, comment respecter la confidentialité de certaines informations dans un PV de CSE ? Pour rappel, tous les salariés d’une entreprise doivent pouvoir consulter les PV de CSE et accéder aux informations importantes sur leur employeur et leurs conditions de travail.
Quand les conditions de confidentialité sont remplies, les membres du CSE ont l’obligation de respecter un devoir de discrétion. Les élus et la direction de l’entreprise doivent donc s’entendre sur les règles de confidentialité qui s’appliquent au contenu du PV de CSE à la disposition du personnel.
Ils pourront ainsi décider de ne pas mentionner certaines informations énoncées en séance. Des entreprises choisissent également de rédiger un premier PV de CSE avec les informations sensibles. Elles l’archivent après approbation par le CSE. Elles conçoivent ensuite un deuxième PV, qu’elles présentent comme un compte-rendu de CSE, expurgé des éléments confidentiels. C’est ce document que pourront consulter les salariés.
Dans le cas du recours à une agence de rédaction pour les PV de CSE, le professionnel extérieur à l’entreprise qui assiste à la séance respecte les mêmes règles de confidentialité. Selon l’article D2315-27 du Code du travail, il est « tenu à la même obligation de discrétion que les membres du CSE ». Une obligation dont le respect s’assure généralement par la signature d’un accord de confidentialité entre le prestataire de rédaction et son client.
Conclusion
La protection de la confidentialité des PV de CSE est essentielle pour maintenir la confiance et la sécurité au sein de l’entreprise. En respectant les principes que nous venons de présenter, celle-ci peut se conformer aux obligations légales tout en protégeant ses informations sensibles.
