Le blog RédaScop

RédaScop est heureux de partager avec vous son expertise en rédaction de procès-verbaux et comptes-rendus de réunions ainsi que sa spécialisation au service des IRP (CSE, CSSCT, etc.).

L’importance du PV de CSE dans un contexte de PSE (Plan de Sauvegarde de l’Entreprise)

La direction d’une entreprise qui envisage un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit consulter son CSE. Sans son avis recueilli en bonne et due forme, elle n’obtiendra pas l’homologation du plan par la DREETS ou DRIEETS. Dans ce contexte, la précision et la rigueur des procès-verbaux des réunions, ainsi que les délais pour les établir, prennent une importance capitale.

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Approbation des PV de CSE : le Code du travail ne fixe aucun délai légal

Le procès-verbal du CSE consigne les délibérations de l’instance. Il incombe généralement au Secrétaire de le produire dans les quinze jours qui suivent une réunion ordinaire, et ce délai est raccourcit pour une séance extraordinaire, un PSE, une liquidation ou un redressement judiciaire. En revanche, aucun délai légal de validation du PV de CSE n’existe.

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