Le CSE, ou Comité Social et Économique, représente le personnel de l’entreprise. Il a été instauré par les ordonnances Macron le 22 décembre 2017, afin de renforcer le dialogue social. Il est obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés, quelle que soit leur forme juridique.
Le Comité Social et Économique est présidé par l’employeur ou par on représentant dûment habilité, qui peut être assisté de plusieurs collaborateurs selon l’article L. 2315-23 du Code du travail.
Le CSE comporte également une délégation de représentants du personnel élus par les salariés. La délégation du personnel compte autant de membres titulaires que de membres suppléants : un membre titulaire et un membre suppléant si l’entreprise compte entre 11 et 24 salariés, ou deux titulaires et deux suppléants si l’effectif est compris entre 25 et 49 salariés. Les membres sont élus pour un mandat de 4 ans. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il n’existe aucune obligation concernant la désignation d’un secrétaire et d’un trésorier du CSE.
Les missions et le budget du CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés
Les missions du Conseil Économique et Social varient en fonction du nombre de salariés de l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les fonctions du CSE sont celles qui étaient auparavant attribuées aux délégués du personnel : prendre position sur des sujets comme la durée du travail (horaires individuels, heures supplémentaires), la fixation des congés payés, ou encore des licenciements économiques.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n’existe pas de budgets spécifiques attribués au CSE, contrairement aux entreprises de plus de 50 salariés. Toutefois, l’employeur doit assurer une formation obligatoire des membres élus du CSE en santé, sécurité et conditions de travail, et il doit mettre à leur disposition certains matériels, et un local s’ils en font la demande. Tout refus de l’employeur sur ce point est considéré comme un délit d’entrave. Dans cette situation, il convient de contacter l’inspection du travail afin que les droits des membres du CSE soient respectés.
Le contenu du PV de CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
Selon l’article D2315-26 du code du travail, le PV, ou procès-verbal, du CSE doit contenir « au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion ».
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le PV (Procès-Verbal) des réunions de CSE n’est pas obligatoire, sauf convention ou accord contraire applicable dans l’entreprise. Toutefois, les membres de la délégation du personnel doivent transmettre à leur employeur une note écrite comprenant leurs demandes et leurs questions, deux jours ouvrables avant le jour de la réunion du CSE. L’employeur dispose alors de six jours pour leur répondre par écrit.
Pour toute question sur vos réunions de CSE, sur la rédaction de ses comptes-rendus et plus globalement sur la façon de communiquer à destination des salariés, n’hésitez pas à nous contacter.
