L’introduction d’un outil d’intelligence artificielle dans l’entreprise constitue une modification, parfois importante des conditions de travail pour les salariés. A ce titre, elle relève d’une obligation de consultation du Comité Social et Economique (CSE), comme le rappelle un récent article d’Open, la base de données juridiques de Lefebvre Dalloz. Plusieurs jugements récents confirment ce principe. Néanmoins, la Cour de cassation n’a pas rendu d’arrêt sur le sujet depuis 2018.
Une obligation légale encadrée
L’article L.2312-8 du Code du travail impose à l’employeur de consulter le CSE sur « les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise », notamment en matière de conditions de travail, d’emploi et de formation. Le déploiement d’un outil d’IA, même présenté comme une simple aide à la décision, entre dans ce champ dès lors qu’il peut :
• Modifier les méthodes de travail ou les critères d’évaluation ;
• Affecter la santé ou la sécurité des salariés ;
• Influer sur les relations hiérarchiques ou les processus de contrôle.
La jurisprudence confirme que le CSE doit être consulté en amont, même si l’outil est en phase de test ou d’expérimentation.
Une information complète et loyale
Pour que la consultation soit valable, l’employeur doit transmettre une documentation précise sur :
• Les finalités de l’outil ;
• Les données utilisées ;
• Les modalités de fonctionnement ;
• Les impacts attendus sur les salariés.
Le CSE peut demander une expertise externe pour éclairer son avis, notamment en cas de complexité technique ou de risques juridiques.
RédaScop, garant de la traçabilité des échanges
Dans ce contexte, la qualité de la rédaction des débats du CSE devient stratégique. RédaScop accompagne les élus et les secrétaires dans la formalisation rigoureuse des échanges, en assurant :
• Une restitution fidèle des préoccupations soulevées ;
• Une traçabilité des engagements pris par l’employeur ;
• Une mise en valeur des avis et recommandations du CSE.
Face aux enjeux de l’IA, la rédaction des procès-verbaux ne peut être approximative : elle doit être précise, neutre et juridiquement solide. C’est l’engagement de RédaScop auprès des CSE.
