L’importance du PV de CSE dans un contexte de PSE (Plan de Sauvegarde de l’Entreprise)
La direction d’une entreprise qui envisage un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit consulter son CSE. Sans son avis recueilli en bonne et due forme, elle n’obtiendra pas l’homologation du plan par la DREETS ou DRIEETS. Dans ce contexte, la précision et la rigueur des procès-verbaux des réunions, ainsi que les délais pour les établir, prennent une importance capitale.