Approbation des PV de CSE : le Code du travail ne fixe aucun délai légal
Le procès-verbal du CSE consigne les délibérations de l’instance. Il incombe généralement au Secrétaire de le produire dans les quinze jours qui suivent une réunion ordinaire, et ce délai est raccourcit pour une séance extraordinaire, un PSE, une liquidation ou un redressement judiciaire. En revanche, aucun délai légal de validation du PV de CSE n’existe.